Chiens concernés
Le chien a été classé en 2ème catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
Obtention du permis de détentionLe propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :
Le chien a été classé en 2ème catégorie telle que définie à l’article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche :
- Chiens de race American Staffordshire Terrier
- Chiens de race Tosa
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler.
- être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
- le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
- obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détentionLe propriétaire (ou le détenteur) d’un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :
- la carte d’identification du chien
- son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
- son attestation d’assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
- le résultat de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
- l’attestation d’aptitude obtenue à l’issue de la formation des maîtres
- Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l’assurance
- Renouveler l’évaluation comportementale si le vétérinaire l’a prescrite.